Nouvel épisode en matière d’évaluation environnementale
Par un important arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier Ministre de modifier la liste des projets soumis à évaluation environnementale.
La Haute juridiction a jugé que cette liste n’était pas conforme au droit européen en ce qu’elle excluait certains projets de toute évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension, sans comporter de dispositions permettant de soumettre à une évaluation environnementale des projets qui, en raison d’autres caractéristiques telles que leur localisation, étaient susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine. Il en va ainsi, par exemple, des équipements sportifs qui ne relèvent de la procédure de cas par cas que s’ils offrent au moins 1000 places.
L’évolution réglementaire à venir pourrait conduire à la mise en œuvre de la fameuse « clause filet » qui figurait dans le rapport Vernier, et dont la Commission européenne a encore récemment reproché l’absence à la France
